2 Ces lieux, quels qu'ils soient, sont qualifiés de salons par la présente loi.
2 Elle est alors soit considérée comme étant en maison close saison 1 streaming fin d'activité, soit, en fonction de sa demande, radiée de tous les fichiers de police mentionnant son activité de prostitution, y compris celui des personnes se prostituant.
Pour ces derniers, une quittance détaillée, datée et contresignée par les deux parties leur sera remise, dont une copie devra également être en tout temps à disposition de la police à l'intérieur du salon; (4) b) de s'assurer qu'elles ne contreviennent pas à la législation, notamment.2 Ce fichier comprend les rubriques suivantes : a) données de base de l'identité : 1 civilité, 2 nom, 3 nom de naissance, 4 prénom, 5 date de naissance, 6 lieu de naissance (commune pour la prostitution feminine les Suisses; lieu et pays pour les étrangers 7 adresse complète (rue, numéro, code postal, lieu, pays 8 adresse complète de l'agence.Ainsi, il est interdit de se prostituer dans une rue publique au risque de créer des troubles dans la société ou de causer des embouteillages.Par définition, la prostitution est une activité qui consiste à exercer le métier de prostitué (é) sur un domaine public ou dans un lieu daccès public.La prostitution de salon, on dénomme «prostitution» lacte de prostitution qui sexerce dans des lieux de rencontre non publics, et dissimulés aux yeux du public.Les travailleuses/travailleurs du sexe ont acquis des droits sociaux (couverture maladie, chômage et retraite).(4) 3 Lorsque les locaux destinés à l'exploitation d'un salon sont mis à la disposition de tiers par une personne morale, celle-ci communiquera préalablement et par écrit aux autorités compétentes les coordonnées de la personne physique qu'elle aura désignée pour assumer les obligations découlant.
19 Obligations du responsable La personne responsable de l'agence d'escorte a notamment pour obligations : a) de tenir constamment à jour et en tout temps à disposition de la police, à l'intérieur de l'agence, un registre mentionnant l'identité, le domicile, le type d'autorisation de séjour et/ou de travail.
Pour ces derniers, une quittance détaillée, datée et contresignée par les deux parties leur sera remise, dont une copie devra également être en tout temps à disposition de la police à l'intérieur de l'agence; (4) b) de s'assurer qu'elles ne contreviennent pas à la législation, notamment.Dans certains pays comme la Belgique et le Royaume-Uni, on condamne le proxénétisme, mais pas la prostitution.Les deux textes peuvent-ils être comparés?Les sanctions sont applicables directement aux sociétés ou entreprises précitées lorsqu'il n'apparaît pas de prime abord quelles sont les personnes responsables.Pour certains, la prostitution est une violence faite aux femme.Chapitre III Prostitution sur le domaine public Art.22 Collaboration 1 Les autorités compétentes collaborent pour assurer une application cohérente de la présente loi.Dautres ne sont pas de cet avis.Elles/ils sont parfois des prostitué(e)s occasionnel(le)s, et même des étudiant(e)s qui offrent leurs services pour arrondir leurs fins de mois.Le grand conseil de la République et canton de Genève, vu l'article 199 du code pénal suisse, décrète ce qui suit : Chapitre I Dispositions générales, art.




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