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Article 89 : Du vice propre Sauf cas de vice caché, lassureur ne garantit pas les dommages et pertes résultant dun vice propre du navire ou de lembarcation.Article 154 : Du refus dexamen médical ou contestation du choix du médecin Lorsque la victime ne se soumet pas à lexamen médical mentionné à larticle 150 de la présente loi ou Lorsquelle élève une contestation sur le choix du médecin sans quun accord puisse intervenir.Section 3: Des dispositions communes.Néanmoins, Les paiements faits de bonne foi à lassuré avant opposition sont valables.Article 370 : De la représentation des engagements réglementés des entreprises dassurance de toute nature Sans préjudice des dispositions des articles 371 à 373 de la présente loi les engagements réglementés des entreprises dassurances de toute nature sont représentés à lactif du bilan de la façon.Elle est généralement délivrée aux postes frontaliers pour une durée limitée ; Assurance de personnes : assurance garantissant les risques dont la survenance dépend de la survie ou du décès ainsi rencontre sexe 77 que de lincapacité et de linvalidité de lassuré ; Assurance faculté : assurance de la marchandise.Article 92 : Du droit de lassureur sur la prime Dans lassurance au voyage ou pour plusieurs voyages consécutifs, la prime entière est acquise à Lassureur dès que les risques ont commencé à courir.Lassureur peut être déchargé en tout ou partie de sa responsabilité envers lassuré quand la subrogation ne peut plus, par le fait de Lassuré, sopérer en faveur de lassureur.Toute nomination intervenue en violation du présent article est nulle.La participation des sociétaires déjà adhérents de la société au moment où celle-ci décide démettre un emprunt ne peut être supérieure à dix pour cent de leur cotisation annuelle.Les prélèvements des droits dadhésion cités ci-dessus doivent être autorisés par lAssemblée générale délibérant comme prévu à larticle 327 de la présente loi et faire lobjet dune résolution spéciale dont la teneur doit être préalablement soumise à lapprobation de lautorité de régulation et de contrôle.
A la réception de toute déclaration de sinistre, lassureur doit informer immédiatement lassuré des documents qui doivent lui être fournis pour compléter le dossier de demande dindemnisation et diligenter les expertises nécessaires en tenant lassuré informé et en linvitant à participer à ces expertises.Lindemnité à payer à la victime est calculée suivant léchelle de valeur de points dincapacité dont Le taux de base est fixé par le ministre ayant le secteur des assurances dans ses attributions, sur proposition de lautorité de régulation et de contrôle des assurances.Article 42 : De la sous-assurance Sauf convention contraire, sil résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, lassuré est considéré comme restant son propre assureur pour lexcédent, et supporte en conséquence une part proportionnelle.Chapitre 3 : De la réglementation des placements et autres éléments dactif Article 369 : De la couverture des engagements réglementés Les engagements réglementés sont, à tout moment, représentés par des actifs équivalents, placés et localisés sur le territoire congolais.Sont nulles: Toutes clauses générales frappant de déchéance lassuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue une infraction; Toutes clauses frappant de déchéance lassuré, à raison de simple retard apportait par lui à la déclaration.Article 425 : Du conseil de surveillance Lorsquen application des dispositions de larticle 423 point 3 de la présente loi, un administrateur provisoire est désigné auprès dune entreprise soumise au contrôle de lautorité de régulation et de contrôle des assurances en vertu de larticle 399.Article 196 : De la justification du contrat Les intervenants visés à Larticle 195 de la présente loi, doivent être en mesure de justifier, à louverture du chantier, site de rencontre pour plan cul assumé quils ont souscrit un contrat dassurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle.



Pour les contrats ne donnant plus lieu à paiement de prime, les informations énumérées ci- dessus ne sont communiquées, pour une année donnée, quau contractant qui en fait la demande.

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