echange automatique de renseignements (ear)

Lors de la réunion plénière du Forum mondial, qui sest tenue en octobre 2014, près dune centaine dÉtats ont déclaré quils entendent adopter cette norme.
LEchange automatique de renseignements (EAR) est une norme élaborée par lOrganisation de coopération et de développement économiques (ocde) relative à léchange automatique de renseignements en matière fiscale dont le but est de lutter contre la fraude fiscale.
Qui est concerné par l'EAR?
La liste complète des Etats partenaires de la Suisse se trouve sur faim d'echange nancy le site du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI).9 : Chypre et la Roumanie doivent mettre en œuvre un plan daction du Forum mondial dans les domaines de la confidentialité et la sécurité des données.La crise financière et la crise de la dette ont fait de la lutte contre lévasion fiscale à léchelle mondiale une priorité pour la communauté internationale.Si le transfert de données entraîne des désagréments auxquels il n'est pas possible de s'attendre en raison de l'absence de garanties constitutionnelles, les personnes soumises à l'obligation de déclaration disposent alors des droits cités à l'article 25a de la loi fédérale relative aux procédures administratives.La coopération entre les administrations fiscales est essentielle dans la lutte contre la fraude fiscale et pour protéger lintégrité des systèmes fiscaux.La Suisse a conclu des accords avec lensemble des pays membres de lUnion européenne, ainsi quavec plusieurs autres pays.Publications, actualités, multimédia documents supplémentaires sur l'échange automatique d'informations » Accéder à tous les communiqués presse, also AvailableEgalement disponible(s).La BCVs, en tant quinstitution financière suisse déclarante au sens des dispositions de la lear, se doit de participer au programme de déclaration.Quels renseignements sont échangés?Vous trouverez une liste des Etats partenaires ou des Etats soumis à l'obligation de déclaration via l'EAR sous le lien suivant: ml, de quels droits disposez-vous en tant que client?L'Administration fédérale des contributions (AFC) est responsable de la mise en oeuvre de l'EAR. .
L'activation de l'EAR avec ces Etats aura ainsi lieu à une date ultérieure.
Elle définit les renseignements relatifs aux comptes financiers à déclarer, les différents types de comptes et de contribuables couverts, ainsi que les procédures de diligence raisonnable à suivre par les institutions financières.La norme mondiale déchange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) permet d'améliorer la transparence fiscale et de lutter contre la soustraction dimpôt sur le plan international.Des informations détaillées sont disponibles sur le site de l'AFC.Plus de 100 États, dont la Suisse et tous les grands centres financiers, se sont déclarés prêts à reprendre cette norme.Cet accord précise quel type de renseignements sera échangés et à quel moment, comme cela est précisé dans la Norme d'échange automatique de renseignements relatilfs aux comptes financiers en matière fiscale.10: Doit encore être approuvé par le Parlement).Le, locde a diffusé la version complète.8: Ces États partenaires doivent mettre en œuvre un plan daction du Forum mondial dans les domaines de la confidentialité et la sécurité des données.Les Etats-Unis, avec leur propre norme fatca, constituent une exception.Celles-ci sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.


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