Article 147 Si la peine édictée par la loi est la mort, le tribunal criminel applique la peine de la réclusion perpétuelle ou celle de la réclusion de 20 à 30 ans.
Section IV De l'enlèvement et de la non- représentation des mineurs (Articles 471 à 478) Article 471 Quiconque par violences, menaces ou fraude, enlève ou fait enlever un mineur de dix-huit ans ou l'entraîne, détourne ou déplace, ou le fait entraîner, détourner ou déplacer des.
Est punie de la même peine la sortie ou la tentative de sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques provenant d'un détenu, effectuée en violation desdits règlements.
Le coupable peut, en outre, être frappé pour cinq ans au moins et dix ans au plus de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 40 du présent code.Article 18 Les peines contraventionnelles principales sont : 1 - La détention de moins d'un mois ; 2 - L'amende de 30 dirhams.200 dirhams.Dans le cas où l'amende est substituée à l'emprisonnement, si la peine de l'emprisonnement était seule édictée par la loi, le maximum de cette amende peut être fixé.000 dirhams.Article 190 Est coupable d'atteinte à la sûreté extérieure de l'Etat tout Marocain ou étranger qui a entrepris, par quelque moyen que ce soit, de porter atteinte à l'intégrité du territoire marocain.Article 467 Est punie de l'emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 200 169.000 dirhams toute personne qui : 1 Fait souscrire ou tente de faire souscrire, par les forum de plan cul futurs parents ou l'un d'eux, un acte aux termes duquel ils s'engagent.Article 316 Hors le cas où des peines plus fortes sont encourues pour connivence à évasion, est puni d'un emprisonnement d'un à trois mois quiconque, en violation d'un règlement établi par l'administration pénitentiaire ou approuvé par elle, a remis ou fait parvenir ou tenté.Article 38 L'interdiction légale prive le condamné de l'exercice de ses droits patrimoniaux pendant la durée d'exécution de la peine principale.Il en est de même des banquiers, administrateurs, préposés ou agents de cette maison ; 2 installent sur la voie et dans les lieux publics, notamment dans les débits de boissons, des appareils distributeurs dargent, de jetons de consommation et dune manière générale des appareils dont.
Article 374 L'interprète qui, en matière pénale, civile ou administrative, dénature sciemment la substance de déclarations orales ou de documents traduits oralement, est puni des peines de faux témoignage selon les distinctions prévues aux articles 369 à 372.
Article 419 Le crime de castration est excusable s'il a été immédiatement provoqué par un attentat à la pudeur commis avec violences.Article 528 Quiconque, ayant trouvé un trésor, même sur sa propriété, s'abstient d'en aviser l'autorité publique dans la quinzaine de la découverte est puni d'une amende de 200 217 à 250 dirhams.Article 585 Les pénalités édictées aux articles 580 à 584 sont applicables, suivant les distinctions prévues auxdits articles, à ceux qui détruisent volontairement, en tout ou en partie, ou tentent de détruire, par l'effet d'une mine ou de toutes autres substances explosives, les bâtiments, logements.Contraventions relatives aux biens 38 Ceux qui cueillent et mangent sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui; 39 Ceux qui glanent, râtellent ou grappillent dans les champs non encore entièrement dépouillés ou vidés de leurs récoltes; 40 Ceux qui, ayant recueilli des bestiaux.La décision de condamnation à la résidence forcée est notifiée à la direction générale de la sûreté nationale qui doit procéder au contrôle de cette résidence.


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